La transmission universelle du patrimoine des personnes morales

Résumé :


Fusion, scission, apport partiel d'actif, dissolution-confusion des sociétés unipersonnelles, sont des réalités du droit des sociétés dont l'existence est, pour l'essentiel, fondée sur leur nécessité pratique. Si leur fonction commune est bien connue, qui est d'assurer la transmission d'un ensemble d'éléments d'actifs et de passifs, il leur manque en revanche une véritable unité conceptuelle. Le législateur multiplie aujourd'hui les groupements qui, tels la fiducie ou l'EIRL, sont dotés d'une véritable autonomie patrimoniale sans bénéficier pour autant de la personnalité morale, de sorte que ce fondement est impuissant à saisir la transmission universelle dont peut faire l'objet le patrimoine de ces groupements.
Délaissant le subjectif pour l'objectif, le sujet pour le patrimoine, c'est-à-dire en fait le droit des personnes pour le droit des biens, c'est dans la nature particulière du patrimoine des groupements personnifiés que Ronan Raffray est allé chercher son fondement. Partant de l'affirmation commune, mais jamais véritablement exploitée, que le patrimoine de ces groupements est un patrimoine d'affectation, c'est tout naturellement dans la notion d'affectation qu'il a trouvé le fondement de la transmission universelle.
Outre qu'elle donne son unité à l'ensemble de ses mécanismes, elle permet encore d'inclure dans le mécanisme de la transmission universelle du patrimoine pour les soumettre à ses règles, les groupements dépourvus de la personnalité morale dès lors qu'ils jouissent d'une pleine autonomie patrimoniale. Mais si Ronan Raffray est capable d'embrasser la transmission universelle dans une vision large, il sait aussi la saisir dans le détail des différents éléments dont elle assure la transmission, en plongeant non plus seulement dans le droit des groupements et le droit des biens mais aussi dans le droit des contrats, le droit de la responsabilité, civile comme pénale, le droit des sûretés ou encore la procédure civile.
Témoignant de la pertinence de son fondement par les résultats qu'il en tire, il propose alors notamment d'admettre une transmission plus large des contrats conclus intuitu personae ainsi que d'atténuer l'effet extinctif de la dissolution précédant la transmission sur la responsabilité pénale.