L'obligation fiscale à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux

Résumé :


Si l'obligation fiscale exprime l'acte d'autorité et révèle l'expression de la puissance publique, la notion même d'obligation fiscale suppose l'équilibre et la mesure. Dès lors, si l'Etat exerce des prérogatives régaliennes en matière fiscale, elles sont aujourd'hui appréciées à l'aune d'une série de règles protectrices du contribuable qui permettent de définir un nouveau paradigme de la relation fiscale dans la nécessité du consentement à l'impôt.
La règle fiscale est en effet confrontée à la norme constitutionnelle, aux règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, aux libertés économiques de l'Union européenne, qui tracent les contours d'une vision renouvelée et contingente de l'obligation fiscale. L'épreuve des droits et libertés fondamentaux s'avère un soutien pour l'action de l'Etat mais également une protection essentielle pour le contribuable.
Le travail savant de Mme Périn-Dureau la conduit à décrypter avec perspicacité les enjeux de cette construction pour en révéler les orientations. La finesse de l'analyse lui permet de mettre en évidence deux principes fédérateurs qui éclairent le sens de l'évolution, égalité et neutralité. En déclinant ces principes fondateurs et explicatifs dans une perspective résolument nouvelle, Mme Périn-Dureau livre une analyse d'une grande acuité offrant une parfaite compréhension de l'impact des libertés de circulation et d'établissement sur la construction fiscale nationale et internationale, de l'apport des droits et libertés fondamentaux sur les relations individuelles et collectives établies entre le contribuable et l'Etat, rendant plus aisé l'accès aux critiques sur le régime des aides d'Etat ou sur l'adhésion aux règles réprimant l'évasion fiscale.